HONORAIRES DE VOTRE CHIRURGIEN-DENTISTE CONVENTIONNE SPECIALISTE QUALIFIE EN ODF

Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018 et au Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information

sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé

Le taux de remboursement SS des actes ayant une base S.S d’un montant inférieur à 107.50 € est de 70% Régime Général. Le taux de

remboursement S.S des actes ayant une base d’un montant supérieur à 107.50 € est de 100%



Consultation du Spécialiste en Orthopédie Dento-Faciale 23€

RADIOGRAPHIES



Votre chirurgien-dentiste, spécialiste qualifié en Orthopédie Dento-Faciale et en Orthodontie, applique les tarifs de remboursement de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire.



ACTES BASE DE REMBOURSEMENT HONORAIRES
Radiographie panoramique 19.95 € 19.95 €
Bilan radiographique 46.55 € 46.55 €

TRAITEMENT D’ORTHODONTIE, SURVEILLANCE, BILAN ET CONTENTION



Votre chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en Orthopédie Dento-Faciale et en Orthodontie détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la Sécurité Sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. Si vous bénéficiez de la couverture C2S, les honoraires sont plafonnés (sauf pour la constitution du dossier). La facturation de dépassements d’honoraires est interdite sauf exigence particulière du patient qui se verra alors établir un
devis.
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter l’annuaire santé du site www.ameli.fr.
LA FIXATION DES HONORAIRES EST FONCTION DES MATERIAUX EMPLOYES, DE LA COMPLEXITE PROPRE A CHAQUE CAS CLINIQUE, ET DU TEMPS CONSACRE A LA REALISATION DES ACTES.



ACTES NOS TARIFS TARIFS CONVENTIONNELS*
Constitution d’un dossier et d’un plan de traitement De 43 € à 345 € 43 €
Rendez-vous d’urgence (SOS) (casse) GRATUIT 23 €
Semestre de traitement actif De 215 € à 998 € 193,50 € ou 215 €
Semestre de surveillance De 7,52 € à 195 € 7,52 €
Année de stabilisation post-traitement De 161,25 € à 898 € 161,25 €
2 ème année de stabilisation post traitement GRATUITE 107,50 €

*pour les traitements commencés avant l’âge de 16 ans

La base de remboursement des actes de prothèse et d'orthodontie est inchangée depuis 51 ans (1971).

Le remboursement de l'assurance maladie a diminué de 5 % en 1993.


Votre chirurgien-dentiste spécialiste qualifié doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la Sécurité Sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et des prestations facturés atteignent 70 €, il doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation.

Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondants à une prestation de soins rendue. Le paiement qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut être imposé.

DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE

AU TERME DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, CERTAINS TRAITEMENTS DENTAIRES NE SONT PAS REMBOURSES PAR VOTRE CAISSE.


Dans ces cas : votre chirurgien-dentiste spécialiste qualifié ne peut pas établir une demande d'entente préalable et votre complémentaire n'a pas à exiger de notification de refus de l'assurance maladie avant de vous rembourser.


Un devis sera établi systématiquement et remis au patient pour tout acte dont les honoraires sont égaux ou supérieur à 70 €

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